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L'état des lieux dans les contrats de bail

Syllabi
L'état des lieux dans les contrats de bail

La mise en location d’un bien oblige le locataire à se comporter en bon père de famille et à entretenir le bien loué, afin qu’il soit en mesure de le restituer, à la fin de la location, dans l’état dans lequel il l’a reçu. A défaut, il sera tenu des dégâts locatifs. Il appartient toutefois au bailleur de prouver la responsabilité de son locataire. La rédaction d’un état des lieux est, dans ce prolongement, un outil précieux. Ce syllabus vous explique comment faire.

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